{"id":1809,"date":"2024-11-10T17:18:25","date_gmt":"2024-11-10T17:18:25","guid":{"rendered":"https:\/\/aitc.fr\/?page_id=1809"},"modified":"2025-05-07T04:20:45","modified_gmt":"2025-05-07T04:20:45","slug":"code-professionnel-et-code-de-la-traduction-contractuelle","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/code-professionnel-et-code-de-la-traduction-contractuelle\/","title":{"rendered":"Code professionnel et Code de la traduction contractuelle"},"content":{"rendered":"
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\u00c0 propos de nous<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Association internationale des traducteurs de conf\u00e9rence<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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CODE PROFESSIONNEL<\/a><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Article 1<\/span><\/h3>

Les dispositions du pr\u00e9sent Code, qui constitue le code \u00e9thique de la profession, s'imposent \u00e0 tous les membres de l'Association.<\/span><\/p>

Article 2<\/span><\/h3>

Traducteurs<\/span>1<\/sup><\/span><\/a>\u00a0n'exercent aucune activit\u00e9 incompatible avec leurs fonctions ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la profession.<\/span><\/p>

Article 3<\/span><\/h3>

Le traducteur est tenu au secret professionnel. Il ne doit \u00e0 aucun moment communiquer \u00e0 quiconque des informations qu'il a obtenues dans l'exercice de ses fonctions et qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 rendues publiques. Il n'est pas d\u00e9charg\u00e9 de cette obligation \u00e0 l'expiration de son contrat.<\/span><\/p>

Article 4<\/span><\/h3>

Le traducteur n'accepte pas sciemment une nomination ou un travail qui n'est pas de sa comp\u00e9tence.<\/span><\/p>

Article 5<\/span><\/h3>

Les traducteurs entretiennent des relations amicales avec leurs coll\u00e8gues et respectent leurs devoirs de soutien moral et de solidarit\u00e9. Il s'abstient de toute forme de concurrence d\u00e9loyale.<\/span><\/p>

Article 6<\/span><\/h3>

Tout litige entre membres de l'association sur des questions professionnelles peut \u00eatre soumis au conseil de discipline.<\/span><\/p>

Article 7<\/span><\/h3>

Sauf cas de force majeure, le traducteur ne peut exercer d'autres fonctions que celles pr\u00e9vues dans son contrat.<\/span><\/p>

Article 8<\/span><\/h3>

Les traducteurs ne doivent pas accepter de travailler dans des conditions susceptibles de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 de leur travail. Si un membre de l'Association se voit proposer un contrat qui n'est pas conforme aux meilleures pratiques, il doit, \u00e0 moins qu'il ne d\u00e9cide de refuser le contrat, faire les r\u00e9serves qui s'imposent. Dans les deux cas, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est saisi et prend les mesures qui s'imposent.<\/span><\/p>

Article 9<\/span><\/h3>

Chaque membre de l'Association \u00e9lit un domicile professionnel, c'est-\u00e0-dire le seul endroit o\u00f9 il peut \u00eatre recrut\u00e9 comme agent local sous contrat en vertu d'un accord conclu entre l'AITC et un employeur ou un groupe d'employeurs.<\/span><\/p>

Le domicile professionnel ne peut \u00eatre modifi\u00e9 pour une p\u00e9riode inf\u00e9rieure \u00e0 un an. Tout changement doit \u00eatre notifi\u00e9 sans d\u00e9lai au secr\u00e9taire ex\u00e9cutif.<\/span><\/p>

Article 10<\/span><\/h3>

Sauf en cas de force majeure, le traducteur ne peut r\u00e9silier le contrat que s'il peut donner un pr\u00e9avis raisonnable, fournir un motif valable et proposer un rempla\u00e7ant comp\u00e9tent.<\/span><\/p>

Article 11<\/span><\/h3>

Les membres de l'Association s'abstiennent de toute action pr\u00e9judiciable \u00e0 l'Association.<\/span><\/p>

Article 12<\/span><\/h3>

Les membres de l'Association qui ne respectent pas les dispositions du pr\u00e9sent Code sont passibles des mesures disciplinaires pr\u00e9vues par les Statuts.<\/span><\/p>

---<\/p>

\u00a0<\/p>

<\/a>1<\/sup><\/span>\u00a0Le terme \"traducteur\" est d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 des statuts de l'AITC.<\/span><\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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CODE POUR LA TRADUCTION CONTRACTUELLE<\/a><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Outre le respect des dispositions du Code professionnel de l'Association internationale des traducteurs de conf\u00e9rence, le traducteur contractuel doit respecter les r\u00e8gles suivantes relatives \u00e0 son travail avec les conf\u00e9rences et organisations internationales, telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, paragraphe 2 (a), des Statuts de l'AITC.<\/span><\/strong><\/p>

Article 1<\/span><\/h3>

Le traducteur contractuel doit \u00eatre motiv\u00e9 \u00e0 tout moment par le souci d'\u00e9tablir ou de maintenir des relations de confiance mutuelle avec son employeur, dans le respect de leurs int\u00e9r\u00eats respectifs et de ceux de l'Association.<\/span><\/p>

Article 2<\/span><\/h3>

Le travail du traducteur contractuel doit \u00eatre de la plus haute qualit\u00e9 possible. Le traducteur contractuel refuse toute t\u00e2che qu'il estime ne pas \u00eatre de son ressort. Le traducteur contractuel respecte les d\u00e9lais fix\u00e9s, les conditions convenues avec l'employeur pour la pr\u00e9sentation mat\u00e9rielle du document traduit et entreprend toute recherche linguistique, terminologique ou autre qui s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, \u00e9tant entendu que l'employeur lui fournit tous les documents et mat\u00e9riels de r\u00e9f\u00e9rence susceptibles de contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 de son travail.<\/span><\/p>

Article 3<\/span><\/h3>

Le traducteur contractuel n'est pas tenu d'effectuer un formatage \u00e9labor\u00e9 des documents traduits (colonnes, tableaux, graphiques, etc.), notamment ceux fournis par voie \u00e9lectronique. Toute op\u00e9ration de cette nature fera l'objet d'un accord s\u00e9par\u00e9 et sera r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment.<\/span><\/p>

Article 4<\/span><\/h3>

Le traducteur contractuel garantit que sa traduction est le fruit exclusif de son propre travail et ne peut recourir \u00e0 la sous-traitance, sauf accord avec l'employeur.<\/span><\/p>

Article 5<\/span><\/h3>

Le traducteur contractuel respecte le caract\u00e8re confidentiel des textes et des donn\u00e9es fournis.<\/span><\/p>

Article 6<\/span><\/h3>

Le traducteur contractuel s'abstient de toute action susceptible de porter atteinte \u00e0 la solidarit\u00e9 de la profession. Il refuse en cons\u00e9quence tout appel d'offres ou toute proposition de travail qui impliquerait l'acceptation de conditions ou de modalit\u00e9s non conformes aux normes \u00e9tablies.<\/span><\/p>

Article 7<\/span><\/h3>

Afin d'actualiser ses comp\u00e9tences, le traducteur contractuel se tient inform\u00e9 des innovations relatives \u00e0 la profession de traducteur et \u00e0 ses outils de travail, ainsi qu'\u00e0 ses domaines de sp\u00e9cialisation. Il profite de toutes les possibilit\u00e9s de formation professionnelle offertes par l'employeur ou toute autre source, \u00e9tant entendu que l'employeur lui facilite l'acc\u00e8s \u00e0 ces moyens de formation.<\/span><\/p>

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Texte adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 27 juin 1998 et modifi\u00e9 le 19 juin 2010.<\/span><\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

About Us International Association of Conference Translators PROFESSIONAL CODE Article 1 The provisions of the present Code, which constitutes the ethical code of the profession, are binding on all the members of the Association. Article 2 Translators1\u00a0shall not engage in any form of activity incompatible with their duties or likely to be detrimental to the […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1809","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1809","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1809"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1809\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2227,"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1809\/revisions\/2227"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1809"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}