{"id":1053,"date":"2024-09-02T11:18:31","date_gmt":"2024-09-02T11:18:31","guid":{"rendered":"https:\/\/aitc.fr\/?page_id=1053"},"modified":"2025-05-08T01:42:48","modified_gmt":"2025-05-08T01:42:48","slug":"constitution-de-laitc","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/constitution-de-laitc\/","title":{"rendered":"Constitution de l'AITC"},"content":{"rendered":"
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\u00c0 propos de nous<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Association internationale des traducteurs de conf\u00e9rence<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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CONSTITUTION<\/a><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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TITRE ET D\u00c9FINITION<\/span><\/h3>
Article 1<\/span><\/h6>

Il est cr\u00e9\u00e9 une \"Association internationale des traducteurs de conf\u00e9rence\" (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \"l'Association\") compos\u00e9e de r\u00e9viseurs, traducteurs, terminologues, r\u00e9dacteurs de comptes rendus et \u00e9diteurs (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \"traducteurs\") qui travaillent pour des conf\u00e9rences ou organisations internationales.<\/span><\/p>

Article 2<\/span><\/h6>

1. Les traducteurs vis\u00e9s par la pr\u00e9sente Constitution peuvent \u00eatre soit ind\u00e9pendants, soit permanents.<\/p>

2. Au sens de la pr\u00e9sente Constitution :<\/p>

(a) \"traducteur free-lance\" : tout traducteur qui travaille pour des conf\u00e9rences ou des organisations internationales sur une base essentiellement temporaire dans le cadre de contrats qui ne donnent pas droit \u00e0 l'affiliation au fonds de pension de l'employeur et qui sont \u00e9tablis sur une base journali\u00e8re ou mensuelle ou pour l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches sp\u00e9cifiques (par exemple, travail \u00e0 domicile) ;<\/p>

(b) \"traducteur permanent\" : tout traducteur qui travaille pour une organisation internationale et qui cotise \u00e0 son fonds de pension ;<\/p>

(c) \"organisation internationale\" : une organisation intergouvernementale ou une organisation internationale non gouvernementale dont les conditions de travail dans les services linguistiques sont conformes aux meilleures pratiques ;<\/p>

(d) \"conf\u00e9rence internationale\" : une r\u00e9union internationale organis\u00e9e par un gouvernement ou une organisation internationale ou tenue sous leurs auspices, dont les participants sont des repr\u00e9sentants de gouvernements ou d'organisations internationales et pour laquelle les conditions de travail dans les services linguistiques sont conformes aux meilleures pratiques ;<\/p>

(e) \"journ\u00e9e d'exp\u00e9rience\" : une journ\u00e9e de travail en interne dans le cadre d'un contrat avec une organisation internationale ou une conf\u00e9rence internationale, ou 1 650 mots de traduction pour une organisation internationale ou une conf\u00e9rence internationale, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s en fonction du volume de travail effectu\u00e9.<\/p>

OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION<\/span><\/h3>
Article 3<\/span><\/h6>

L'Association, qui repr\u00e9sente la profession de traducteur de conf\u00e9rence, a pour objet d'\u00e9tudier les probl\u00e8mes pos\u00e9s par l'exercice de la profession, de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats moraux et mat\u00e9riels de ceux qui l'exercent, de maintenir des normes professionnelles \u00e9lev\u00e9es et de fournir un forum de communication avec les coll\u00e8gues, d'\u00e9changer des informations et des exp\u00e9riences et d'offrir une assistance et des conseils \u00e0 ceux qui entrent dans la profession. Dans le cadre de cette d\u00e9finition, l'Association \u00e9tablit un ensemble de r\u00e8gles constituant le code \u00e9thique de la profession (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \"le Code professionnel\").<\/span><\/p>

SIEGE<\/span><\/h3>
Article 4<\/span><\/h6>

Le si\u00e8ge de l'Association est fix\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve (Suisse). Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu, par d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale adopt\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers.<\/span><\/p>

Pour jouir du statut de soci\u00e9t\u00e9, l'Association doit \u00eatre constitu\u00e9e conform\u00e9ment au Code civil suisse. Si le si\u00e8ge est transf\u00e9r\u00e9 dans un autre pays, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que l'Association jouisse du statut de soci\u00e9t\u00e9 dans ce pays.<\/span><\/p>

D\u00c9L\u00c9GU\u00c9S ET CORRESPONDANTS<\/span><\/h3>
Article 5<\/span><\/h6>

Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u00e9signe des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou des correspondants aupr\u00e8s des grandes organisations internationales et dans certaines villes. L'Association ne s'adressera pas aux organisations sans avoir pr\u00e9alablement consult\u00e9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou correspondants concern\u00e9s.<\/span><\/p>

MEMBRES<\/span><\/h3>
Article 6<\/span><\/h6>

L'association se compose de membres actifs, de membres candidats, de membres associ\u00e9s et de membres d'honneur.<\/span><\/p>

Les membres actifs et les membres candidats ont le droit de vote. Les membres associ\u00e9s et les membres d'honneur ont le droit de s'exprimer mais pas de voter.<\/span><\/p>

Membres actifs<\/span><\/h4>
Article 7<\/span><\/h6>

A. Peuvent devenir membres actifs<\/p>

(a) toute personne qui exerce r\u00e9guli\u00e8rement la profession de traducteur free-lance dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, paragraphe 2, point a), et qui a acquis une exp\u00e9rience de 300 jours, dont au moins 100 jours au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la date de sa demande d'adh\u00e9sion ;<\/p>

(b) tout traducteur permanent au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b), qui a acquis une exp\u00e9rience de 300 jours en tant que traducteur, dont au moins 100 jours au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement sa demande d'adh\u00e9sion.<\/p>

B. A<\/span>Toute personne qui remplit l'une ou l'autre des conditions mentionn\u00e9es aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus peut demander \u00e0 devenir membre de l'Association. La d\u00e9cision d'admission appartient au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/span><\/p>

Membres candidats<\/span><\/h4>
Article 8<\/span><\/h6>

A. Toute personne qui exerce la profession de traducteur free-lance dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 et qui a 100 jours d'exp\u00e9rience peut devenir membre candidat. Toute personne qui remplit ces conditions peut demander \u00e0 devenir membre de l'Association. La d\u00e9cision d'admission appartient au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/p>

B. Le candidat membre devient membre actif lorsqu'il a acquis 200 jours d'exp\u00e9rience suppl\u00e9mentaire. Si cette exp\u00e9rience n'est pas acquise dans un d\u00e9lai de trois ans, il cesse d'\u00eatre membre de l'Association.<\/p>

C. Les candidats membres ont les m\u00eames droits et devoirs que les membres actifs, mais ils ne peuvent pas faire partie du bureau de l'association ni du conseil de discipline.<\/p>

Membres associ\u00e9s<\/span><\/h4>
Article 9<\/span><\/h6>

A. Peuvent devenir membres associ\u00e9s<\/p>

(a) tout membre actif qui n'exerce plus la profession de traducteur free-lance dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2, paragraphe 2 a), mais qui souhaite maintenir des liens avec l'Association ;<\/p>

(b) tout traducteur permanent qui remplit les conditions d'admission \u00e0 l'Association mais ne souhaite pas devenir membre actif.<\/p>

B. Un membre associ\u00e9 peut \u00e0 tout moment devenir ou redevenir membre actif. Si un membre associ\u00e9 souhaite exercer ou reprendre une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, il doit devenir membre actif.<\/span><\/p>

C. Toute personne qui remplit les conditions pour devenir membre associ\u00e9 pr\u00e9sente sa candidature. La d\u00e9cision d'admission appartient au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/span><\/p>

Membres honoraires<\/span><\/h4>
Article 10<\/span><\/h6>

L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut conf\u00e9rer le titre de membre d'honneur \u00e0 toute personne qui a m\u00e9rit\u00e9 la reconnaissance de l'Association.<\/span><\/p>

Droits et devoirs des membres<\/span><\/p>

Article 11<\/span><\/h6>

Tout membre peut demander l'assistance de l'Association dans les limites d\u00e9finies \u00e0 l'article 3. Il appartient au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, s'il le juge opportun, de donner suite aux demandes qui lui sont adress\u00e9es et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires.<\/span><\/p>

Article 12<\/span><\/h6>

Les membres de l'association ont l'obligation :<\/span><\/p>

(a) de se conformer aux dispositions de la pr\u00e9sente Constitution et aux r\u00e8gles du Code professionnel ;<\/p>

(b) de contribuer, dans la mesure de leurs possibilit\u00e9s, \u00e0 la mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions prises par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en vue de la r\u00e9alisation des objectifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 ;<\/p>

(c) de payer r\u00e9guli\u00e8rement leurs cotisations.<\/p>

Admission<\/span><\/h4>
Article 13<\/span><\/h6>

1. Toute personne qui souhaite adh\u00e9rer \u00e0 l'Association en tant que membre actif, candidat ou membre associ\u00e9 doit pr\u00e9senter sa candidature au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et, sur invitation de celui-ci, lui transmettre les preuves qu'il peut exiger, accompagn\u00e9es d'une d\u00e9claration par laquelle le candidat s'engage \u00e0 se conformer aux dispositions des statuts de l'Association et \u00e0 respecter le Code des professions.<\/p>

2. Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la candidature, le comit\u00e9 ex\u00e9cutif prend sa d\u00e9cision.<\/p>

D\u00e9mission<\/span><\/h4>
Article 14<\/span><\/h6>

Tout membre souhaitant se retirer de l'Association doit pr\u00e9senter sa d\u00e9mission au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif. N\u00e9anmoins, la cotisation du membre pour l'ann\u00e9e en cours reste acquise \u00e0 l'Association et le membre doit s'acquitter de tous les arri\u00e9r\u00e9s.<\/span><\/p>

Sanctions<\/span><\/h4>
Article 15<\/span><\/h6>

Sur proposition motiv\u00e9e et pr\u00e9sent\u00e9e par \u00e9crit par un ou plusieurs membres actifs ou candidats, le conseil de discipline peut appliquer des sanctions - avertissement, bl\u00e2me ou exclusion - \u00e0 un membre de l'association qui<\/span><\/p>

–<\/span>\u00a0commet une faute professionnelle grave ou se rend coupable d'une conduite d\u00e9shonorante ;<\/p>

–<\/span>\u00a0agit d'une mani\u00e8re pr\u00e9judiciable \u00e0 l'association ou \u00e0 l'un de ses membres ;<\/p>

–<\/span>\u00a0refuse de se conformer aux dispositions de la Constitution, aux r\u00e8gles du Code professionnel ou aux d\u00e9cisions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>

Abonnements<\/span><\/h4>
Article 16<\/span><\/h6>

Les membres actifs, les membres candidats et les membres associ\u00e9s paient une cotisation dont le montant est fix\u00e9 pour chaque cat\u00e9gorie par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur proposition du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif.<\/span><\/p>

La cotisation est supprim\u00e9e pour les membres honoraires.<\/span><\/p>

Les membres qui sont en retard d'un an dans le paiement de leur cotisation perdent les droits que leur conf\u00e8rent les pr\u00e9sents statuts. Ils ne recouvrent leurs droits que lorsqu'ils ont pay\u00e9 leur cotisation.<\/span><\/p>

Tout membre qui n'a pas pay\u00e9 sa cotisation pendant deux ann\u00e9es cons\u00e9cutives est exclu de l'association par d\u00e9cision du comit\u00e9 ex\u00e9cutif, sur proposition du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif ou du tr\u00e9sorier. La radiation d'un membre d\u00e9faillant ne peut \u00eatre prononc\u00e9e que si un rappel lui a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par le tr\u00e9sorier apr\u00e8s la fin du deuxi\u00e8me exercice et est rest\u00e9 sans r\u00e9ponse pendant au moins quarante-cinq jours apr\u00e8s son envoi.<\/span><\/p>

Dans certains cas, le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif peut suspendre l'application de ces sanctions en fonction des circonstances particuli\u00e8res.<\/span><\/p>

Article 17<\/span><\/h6>

Tout membre exclu de l'Association par d\u00e9cision du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et du Conseil de discipline peut faire appel \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, dont la d\u00e9cision est d\u00e9finitive.<\/span><\/p>

ORGANS<\/span><\/h3>
Article 18<\/span><\/h6>

Les organes de l'association sont les suivants :<\/span><\/p>

1. l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale,<\/p>

2. le comit\u00e9 ex\u00e9cutif,<\/p>

3. le Bureau,<\/p>

4. le conseil de discipline.<\/p>

Article 19<\/span><\/p>

Les organes de l'association prennent leurs d\u00e9cisions sans discrimination aucune.<\/span><\/p>

Article 20<\/span><\/h6>

Les membres de l'Association qui font partie du Bureau, du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ou du Conseil de discipline exercent leurs fonctions en toute impartialit\u00e9 et dans le seul but d'aider l'Association \u00e0 atteindre ses objectifs. Tout membre qui m\u00e9conna\u00eetrait cette r\u00e8gle pour des raisons personnelles ou dans l'int\u00e9r\u00eat d'un groupe autre que l'Association serait passible d'exclusion.<\/span><\/p>

Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/span><\/h4>
D\u00e9finition<\/span><\/h5>
Article 21<\/span><\/h6>

L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est l'organe souverain de l'association.<\/span><\/p>

Fonctions<\/span><\/h5>
Article 22<\/span><\/h6>

1. L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9termine la politique de l'association.<\/p>

2. Il adopte le code des professions, le r\u00e8glement int\u00e9rieur et tous les r\u00e8glements n\u00e9cessaires, ainsi que toute modification de ces textes.<\/p>

3. Il d\u00e9termine la taille du comit\u00e9 ex\u00e9cutif et \u00e9lit le comit\u00e9 ex\u00e9cutif et le bureau.<\/p>

4. Il nomme les membres du conseil de discipline.<\/p>

5. Il constitue les comit\u00e9s et groupes de travail qu'il juge n\u00e9cessaires et d\u00e9finit leur mandat.<\/p>

6. Il fixe le montant de la cotisation et peut d\u00e9cider de percevoir des contributions sp\u00e9ciales, si n\u00e9cessaire.<\/p>

7. Il approuve les comptes et adopte le budget de l'association.<\/p>

Sessions<\/span><\/h5>
Article 23<\/span><\/h6>

1. L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tient une session ordinaire chaque ann\u00e9e en mai, juin ou juillet.<\/p>

2. Une session extraordinaire de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut se tenir \u00e0 tout moment, soit en vertu d'une d\u00e9cision prise lors de la session ordinaire, soit sur convocation du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif agissant de sa propre initiative ou \u00e0 la demande d'au moins un cinqui\u00e8me des membres de l'Association.<\/p>

3. L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tient en tout \u00e9tat de cause une session extraordinaire pour traiter des questions concernant :<\/p>

(a) la modification de la Constitution, du r\u00e8glement int\u00e9rieur ou du code professionnel ;<\/p>

(b) la dissolution de l'association.<\/p>

Article 24<\/span><\/h6>

Toute modification des statuts, du r\u00e8glement int\u00e9rieur ou du code professionnel doit \u00eatre propos\u00e9e par le comit\u00e9 ex\u00e9cutif ou par au moins dix membres de l'association avant d'\u00eatre soumise \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/span><\/p>

Comit\u00e9 ex\u00e9cutif<\/span><\/h4>
D\u00e9finition<\/span><\/h5>
Article 25<\/span><\/h6>

Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est l'organe responsable de l'administration de l'Association entre deux r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il met en \u0153uvre les politiques \u00e9tablies par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et ex\u00e9cute ses d\u00e9cisions.<\/span><\/p>

Composition<\/span><\/h5>
Article 26<\/span><\/h6>

1. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est compos\u00e9 de onze \u00e0 quinze membres actifs ou candidats de l'Association, choisis de mani\u00e8re \u00e0 assurer une r\u00e9partition linguistique et professionnelle \u00e9quitable.<\/p>

2. Ses membres sont \u00e9lus pour un an. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>

3. L'exercice des fonctions de membre du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif, de pr\u00e9sident d'une commission ou d'un groupe de travail du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif ou de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est incompatible avec l'exercice des m\u00eames fonctions dans une association professionnelle dont l'objet est identique ou similaire \u00e0 celui de l'Association.<\/p>

4. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d'un de ses membres, le comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u00e9signe un rempla\u00e7ant pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.<\/p>

5. Les membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif ne peuvent pas si\u00e9ger au conseil de discipline.<\/p>

Fonctions<\/span><\/h5>
Article 27<\/span><\/h6>

1. Le Comit\u00e9 ex\u00e9cutif est responsable de la conduite des affaires de l'Association entre les sessions de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. A cet effet, il r\u00e9partit les t\u00e2ches et les responsabilit\u00e9s entre les membres de l'Association et emploie le personnel r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du Secr\u00e9tariat.<\/p>

2. Il veille au respect des statuts. Il pr\u00e9pare le projet de budget et, s'il le juge opportun, recommande \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de modifier le taux de cotisation ou de demander une contribution sp\u00e9ciale.<\/p>

3. Il examine les candidatures et admet les nouveaux membres.<\/p>

4. Il rend compte \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de ses travaux et des activit\u00e9s de l'Association au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/p>

5. Il transmet \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les recours contre les d\u00e9cisions de sanction et d'exclusion, ainsi que les demandes de r\u00e9int\u00e9gration.<\/p>

6. Il \u00e9tudie les rapports des commissions et les transmet, avec ses observations, \u00e0 l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>

7. Il constitue des groupes de travail pour l'\u00e9tude de probl\u00e8mes particuliers.<\/p>

8. Il recueille, publie et communique aux membres de l'association toutes les informations d'ordre professionnel, technique ou administratif qu'il juge utiles.<\/p>

9. Il transmet aux membres de l'association les offres d'emploi qu'il peut recevoir.<\/p>

R\u00e9unions<\/span><\/h5>
Article 28<\/span><\/h6>

Le comit\u00e9 ex\u00e9cutif se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident ou du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif. Il fixe la date et le lieu de ses r\u00e9unions.<\/span><\/p>

Bureau<\/span><\/h5>
Article 29<\/span><\/h6>

Le bureau est compos\u00e9 du pr\u00e9sident, des deux vice-pr\u00e9sidents, du tr\u00e9sorier et du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif de l'association.<\/span><\/p>

Pr\u00e9sident<\/span><\/h5>
Article 30<\/span><\/h6>

Le pr\u00e9sident de l'association est \u00e9galement le pr\u00e9sident du comit\u00e9 ex\u00e9cutif et entre en fonction d\u00e8s son \u00e9lection.<\/span><\/p>

Vice-pr\u00e9sidents<\/span><\/h5>
Article 31<\/span><\/h6>

En cas de besoin, l'un des vice-pr\u00e9sidents remplace le pr\u00e9sident dans l'exercice de ses fonctions.<\/span><\/p>

Tr\u00e9sorier<\/span><\/h5>
Article 32<\/span><\/h6>

1. Le tr\u00e9sorier tient les comptes de l'association.<\/p>

2. Le tr\u00e9sorier s'assure que les membres ont pay\u00e9 leur cotisation dans les d\u00e9lais prescrits \u00e0 l'article 15 et communique au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif les noms des membres d\u00e9faillants.<\/p>

3. En cas de besoin, le comit\u00e9 peut d\u00e9signer un de ses membres comme tr\u00e9sorier int\u00e9rimaire.<\/p>

Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif<\/span><\/h5>
Article 33<\/span><\/h6>

1. Le Secr\u00e9taire ex\u00e9cutif prend les mesures n\u00e9cessaires pour donner effet aux d\u00e9cisions du Comit\u00e9 ex\u00e9cutif et de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. En particulier, le Secr\u00e9taire Ex\u00e9cutif fait \u00e9tablir les proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de ces deux organes et tient \u00e0 jour la liste des membres de l'Association.<\/p>

2. En cas de besoin, le comit\u00e9 peut d\u00e9signer un de ses membres comme secr\u00e9taire ex\u00e9cutif par int\u00e9rim.<\/p>

Remplacement d'un membre du Bureau<\/span><\/h5>
Article 34<\/span><\/h6>

En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission du pr\u00e9sident, de l'un des deux vice-pr\u00e9sidents, du tr\u00e9sorier ou du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif, le comit\u00e9 ex\u00e9cutif d\u00e9signe un de ses membres pour assurer l'int\u00e9rim du pr\u00e9sident, du vice-pr\u00e9sident, du tr\u00e9sorier ou du secr\u00e9taire ex\u00e9cutif.<\/span><\/p>

Conseil de discipline<\/span><\/h4>
Composition<\/span><\/h5>
Article 35<\/span><\/h6>

Le conseil de discipline est compos\u00e9 de trois membres actifs de l'association choisis par l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en raison de leur comp\u00e9tence et de leur impartialit\u00e9.<\/span><\/p>

Fonctions<\/span><\/h5>
Article 36<\/span><\/h6>

Le conseil de discipline examine toutes les propositions d'actions disciplinaires qui peuvent lui \u00eatre soumises. Ses travaux sont secrets et les documents examin\u00e9s sont trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle. Il communique sa d\u00e9cision au Comit\u00e9 ex\u00e9cutif qui en informe les membres de l'Association.<\/span><\/p>

FINANCE<\/span><\/h3>
Exercice financier<\/span><\/h5>
Article 37<\/span><\/h6>

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars.<\/span><\/p>

Fonds<\/span><\/h5>
Article 38<\/span><\/h6>

Les ressources de l'association sont constitu\u00e9es principalement par les cotisations des membres, mais peuvent \u00e9galement provenir de contributions sp\u00e9ciales, de dons, de collectes, du produit de la vente de ses publications, ainsi que de tous dons et legs.<\/span><\/p>

D\u00e9penses<\/span><\/h5>
Article 39<\/span><\/h6>

Les d\u00e9penses de l'association comprennent notamment les frais d'administration et de secr\u00e9tariat, les frais de d\u00e9placement et de repr\u00e9sentation des membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif, les frais d'impression et d'affranchissement des publications, les cotisations \u00e0 d'autres organismes professionnels, les redevances et les taxes.<\/span><\/p>

OBLIGATIONS<\/span><\/h3>
Engagements financiers<\/span><\/h5>
Article 40<\/span><\/h6>

L'association est juridiquement engag\u00e9e par la signature conjointe de deux membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif, dont l'un doit \u00eatre le tr\u00e9sorier.<\/span><\/p>

Autres obligations<\/span><\/h5>
Article 41<\/span><\/h6>

L'association est engag\u00e9e par la signature conjointe de deux membres du comit\u00e9 ex\u00e9cutif, dont l'un doit \u00eatre membre du bureau.<\/span><\/p>

Article 42<\/span><\/h6>

Les membres de l'association sont collectivement responsables de ses actes et obligations.<\/span><\/p>

DISSOLUTION<\/span><\/h3>
Article 43<\/span><\/h6>

La dissolution de l'Association peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale convoqu\u00e9e \u00e0 cet effet en session extraordinaire ou, si le quorum n'est pas atteint, par un vote par correspondance. La d\u00e9cision de dissolution ne peut \u00eatre prise qu'\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres actifs et des membres candidats de l'Association. L'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9cide de l'affectation des biens de l'Association.<\/span><\/p>

ENTR\u00c9E EN VIGUEUR<\/span><\/h3>
Article 44<\/span><\/h6>

La pr\u00e9sente Constitution entrera en vigueur le 26 mai 1963.<\/span><\/p>

---<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Texte adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le 26 mai 1963 en remplacement de la Constitution provisoire adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e constituante le 3 juin 1962 et modifi\u00e9e le 30 mai 1965, le 8 mai 1966, le 7 mai 1967, le 20 juin 1971, le 25 juin 1972, le 19 mai 1974, le 8 mai 1977, le 7 mai 1978, le 21 juin 1980, le 25 juin 1983, le 8 juillet 1989, le 30 juin 1990, le 27 juin 1998, le 23 juin 2007 et le 19 juin 2010.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

About Us International Association of Conference Translators CONSTITUTION TITLE AND DEFINITION Article 1 There is hereby created an \u201cInternational Association of Conference Translators\u201d (hereinafter called \u201cthe Association\u201d) consisting of revisers, translators, terminologists, pr\u00e9cis-writers and editors (hereinafter called \u201ctranslators\u201d) who work for international conferences or organizations. Article 2 1. The translators referred to in this Constitution […]<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1053","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1053","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1053"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1053\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2311,"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1053\/revisions\/2311"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aitc.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1053"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}