TITRE ET DÉFINITION

Article 1

Il est créé une "Association internationale des traducteurs de conférence" (ci-après dénommée "l'Association") composée de réviseurs, traducteurs, terminologues, rédacteurs de comptes rendus et éditeurs (ci-après dénommés "traducteurs") qui travaillent pour des conférences ou organisations internationales.

Article 2

1. Les traducteurs visés par la présente Constitution peuvent être soit indépendants, soit permanents.

2. Au sens de la présente Constitution :

(a) "traducteur free-lance" : tout traducteur qui travaille pour des conférences ou des organisations internationales sur une base essentiellement temporaire dans le cadre de contrats qui ne donnent pas droit à l'affiliation au fonds de pension de l'employeur et qui sont établis sur une base journalière ou mensuelle ou pour l'exécution de tâches spécifiques (par exemple, travail à domicile) ;

(b) "traducteur permanent" : tout traducteur qui travaille pour une organisation internationale et qui cotise à son fonds de pension ;

(c) "organisation internationale" : une organisation intergouvernementale ou une organisation internationale non gouvernementale dont les conditions de travail dans les services linguistiques sont conformes aux meilleures pratiques ;

(d) "conférence internationale" : une réunion internationale organisée par un gouvernement ou une organisation internationale ou tenue sous leurs auspices, dont les participants sont des représentants de gouvernements ou d'organisations internationales et pour laquelle les conditions de travail dans les services linguistiques sont conformes aux meilleures pratiques ;

(e) "journée d'expérience" : une journée de travail en interne dans le cadre d'un contrat avec une organisation internationale ou une conférence internationale, ou 1 650 mots de traduction pour une organisation internationale ou une conférence internationale, rémunérés en fonction du volume de travail effectué.

OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION

Article 3

L'Association, qui représente la profession de traducteur de conférence, a pour objet d'étudier les problèmes posés par l'exercice de la profession, de défendre les intérêts moraux et matériels de ceux qui l'exercent, de maintenir des normes professionnelles élevées et de fournir un forum de communication avec les collègues, d'échanger des informations et des expériences et d'offrir une assistance et des conseils à ceux qui entrent dans la profession. Dans le cadre de cette définition, l'Association établit un ensemble de règles constituant le code éthique de la profession (ci-après dénommé "le Code professionnel").

SIEGE

Article 4

Le siège de l'Association est fixé à Genève (Suisse). Il peut être transféré en tout autre lieu, par décision de l'assemblée générale adoptée à la majorité des deux tiers.

Pour jouir du statut de société, l'Association doit être constituée conformément au Code civil suisse. Si le siège est transféré dans un autre pays, le Comité exécutif prend toutes les mesures nécessaires pour que l'Association jouisse du statut de société dans ce pays.

DÉLÉGUÉS ET CORRESPONDANTS

Article 5

Le Comité exécutif désigne des délégués ou des correspondants auprès des grandes organisations internationales et dans certaines villes. L'Association ne s'adressera pas aux organisations sans avoir préalablement consulté les délégués ou correspondants concernés.

MEMBRES

Article 6

L'association se compose de membres actifs, de membres candidats, de membres associés et de membres d'honneur.

Les membres actifs et les membres candidats ont le droit de vote. Les membres associés et les membres d'honneur ont le droit de s'exprimer mais pas de voter.

Membres actifs

Article 7

A. Peuvent devenir membres actifs

(a) toute personne qui exerce régulièrement la profession de traducteur free-lance dans les conditions définies à l'article 2, paragraphe 2, point a), et qui a acquis une expérience de 300 jours, dont au moins 100 jours au cours des deux années précédant la date de sa demande d'adhésion ;

(b) tout traducteur permanent au sens de l'article 2, paragraphe 2, point b), qui a acquis une expérience de 300 jours en tant que traducteur, dont au moins 100 jours au cours des deux années précédant immédiatement sa demande d'adhésion.

B. AToute personne qui remplit l'une ou l'autre des conditions mentionnées aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus peut demander à devenir membre de l'Association. La décision d'admission appartient au Comité exécutif.

Membres candidats

Article 8

A. Toute personne qui exerce la profession de traducteur free-lance dans les conditions définies à l'article 2 et qui a 100 jours d'expérience peut devenir membre candidat. Toute personne qui remplit ces conditions peut demander à devenir membre de l'Association. La décision d'admission appartient au Comité exécutif.

B. Le candidat membre devient membre actif lorsqu'il a acquis 200 jours d'expérience supplémentaire. Si cette expérience n'est pas acquise dans un délai de trois ans, il cesse d'être membre de l'Association.

C. Les candidats membres ont les mêmes droits et devoirs que les membres actifs, mais ils ne peuvent pas faire partie du bureau de l'association ni du conseil de discipline.

Membres associés

Article 9

A. Peuvent devenir membres associés

(a) tout membre actif qui n'exerce plus la profession de traducteur free-lance dans les conditions définies à l'article 2, paragraphe 2 a), mais qui souhaite maintenir des liens avec l'Association ;

(b) tout traducteur permanent qui remplit les conditions d'admission à l'Association mais ne souhaite pas devenir membre actif.

B. Un membre associé peut à tout moment devenir ou redevenir membre actif. Si un membre associé souhaite exercer ou reprendre une activité indépendante, il doit devenir membre actif.

C. Toute personne qui remplit les conditions pour devenir membre associé présente sa candidature. La décision d'admission appartient au Comité exécutif.

Membres honoraires

Article 10

L'Assemblée générale peut conférer le titre de membre d'honneur à toute personne qui a mérité la reconnaissance de l'Association.

Droits et devoirs des membres

Article 11

Tout membre peut demander l'assistance de l'Association dans les limites définies à l'article 3. Il appartient au Comité exécutif, s'il le juge opportun, de donner suite aux demandes qui lui sont adressées et de prendre toutes les mesures nécessaires.

Article 12

Les membres de l'association ont l'obligation :

(a) de se conformer aux dispositions de la présente Constitution et aux règles du Code professionnel ;

(b) de contribuer, dans la mesure de leurs possibilités, à la mise en œuvre des décisions prises par l'Assemblée générale en vue de la réalisation des objectifs visés à l'article 3 ;

(c) de payer régulièrement leurs cotisations.

Admission

Article 13

1. Toute personne qui souhaite adhérer à l'Association en tant que membre actif, candidat ou membre associé doit présenter sa candidature au Comité exécutif et, sur invitation de celui-ci, lui transmettre les preuves qu'il peut exiger, accompagnées d'une déclaration par laquelle le candidat s'engage à se conformer aux dispositions des statuts de l'Association et à respecter le Code des professions.

2. Après avoir examiné la candidature, le comité exécutif prend sa décision.

Démission

Article 14

Tout membre souhaitant se retirer de l'Association doit présenter sa démission au Comité exécutif. Néanmoins, la cotisation du membre pour l'année en cours reste acquise à l'Association et le membre doit s'acquitter de tous les arriérés.

Sanctions

Article 15

Sur proposition motivée et présentée par écrit par un ou plusieurs membres actifs ou candidats, le conseil de discipline peut appliquer des sanctions - avertissement, blâme ou exclusion - à un membre de l'association qui

– commet une faute professionnelle grave ou se rend coupable d'une conduite déshonorante ;

– agit d'une manière préjudiciable à l'association ou à l'un de ses membres ;

– refuse de se conformer aux dispositions de la Constitution, aux règles du Code professionnel ou aux décisions de l'Assemblée générale.

Abonnements

Article 16

Les membres actifs, les membres candidats et les membres associés paient une cotisation dont le montant est fixé pour chaque catégorie par l'Assemblée générale sur proposition du Comité exécutif.

La cotisation est supprimée pour les membres honoraires.

Les membres qui sont en retard d'un an dans le paiement de leur cotisation perdent les droits que leur confèrent les présents statuts. Ils ne recouvrent leurs droits que lorsqu'ils ont payé leur cotisation.

Tout membre qui n'a pas payé sa cotisation pendant deux années consécutives est exclu de l'association par décision du comité exécutif, sur proposition du secrétaire exécutif ou du trésorier. La radiation d'un membre défaillant ne peut être prononcée que si un rappel lui a été adressé par le trésorier après la fin du deuxième exercice et est resté sans réponse pendant au moins quarante-cinq jours après son envoi.

Dans certains cas, le Comité exécutif peut suspendre l'application de ces sanctions en fonction des circonstances particulières.

Article 17

Tout membre exclu de l'Association par décision du Comité exécutif et du Conseil de discipline peut faire appel à l'Assemblée générale, dont la décision est définitive.

ORGANS

Article 18

Les organes de l'association sont les suivants :

1. l'Assemblée générale,

2. le comité exécutif,

3. le Bureau,

4. le conseil de discipline.

Article 19

Les organes de l'association prennent leurs décisions sans discrimination aucune.

Article 20

Les membres de l'Association qui font partie du Bureau, du Comité exécutif ou du Conseil de discipline exercent leurs fonctions en toute impartialité et dans le seul but d'aider l'Association à atteindre ses objectifs. Tout membre qui méconnaîtrait cette règle pour des raisons personnelles ou dans l'intérêt d'un groupe autre que l'Association serait passible d'exclusion.

Assemblée générale

Définition

Article 21

L'assemblée générale est l'organe souverain de l'association.

Fonctions

Article 22

1. L'assemblée générale détermine la politique de l'association.

2. Il adopte le code des professions, le règlement intérieur et tous les règlements nécessaires, ainsi que toute modification de ces textes.

3. Il détermine la taille du comité exécutif et élit le comité exécutif et le bureau.

4. Il nomme les membres du conseil de discipline.

5. Il constitue les comités et groupes de travail qu'il juge nécessaires et définit leur mandat.

6. Il fixe le montant de la cotisation et peut décider de percevoir des contributions spéciales, si nécessaire.

7. Il approuve les comptes et adopte le budget de l'association.

Sessions

Article 23

1. L'Assemblée générale tient une session ordinaire chaque année en mai, juin ou juillet.

2. Une session extraordinaire de l'Assemblée générale peut se tenir à tout moment, soit en vertu d'une décision prise lors de la session ordinaire, soit sur convocation du Comité exécutif agissant de sa propre initiative ou à la demande d'au moins un cinquième des membres de l'Association.

3. L'Assemblée générale tient en tout état de cause une session extraordinaire pour traiter des questions concernant :

(a) la modification de la Constitution, du règlement intérieur ou du code professionnel ;

(b) la dissolution de l'association.

Article 24

Toute modification des statuts, du règlement intérieur ou du code professionnel doit être proposée par le comité exécutif ou par au moins dix membres de l'association avant d'être soumise à l'assemblée générale.

Comité exécutif

Définition

Article 25

Le Comité exécutif est l'organe responsable de l'administration de l'Association entre deux réunions de l'Assemblée générale. Il met en œuvre les politiques établies par l'Assemblée générale et exécute ses décisions.

Composition

Article 26

1. Le Comité exécutif est composé de onze à quinze membres actifs ou candidats de l'Association, choisis de manière à assurer une répartition linguistique et professionnelle équitable.

2. Ses membres sont élus pour un an. Ils sont rééligibles.

3. L'exercice des fonctions de membre du Comité exécutif, de président d'une commission ou d'un groupe de travail du Comité exécutif ou de l'Assemblée générale est incompatible avec l'exercice des mêmes fonctions dans une association professionnelle dont l'objet est identique ou similaire à celui de l'Association.

4. En cas de décès ou de démission d'un de ses membres, le comité exécutif désigne un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

5. Les membres du comité exécutif ne peuvent pas siéger au conseil de discipline.

Fonctions

Article 27

1. Le Comité exécutif est responsable de la conduite des affaires de l'Association entre les sessions de l'Assemblée générale. A cet effet, il répartit les tâches et les responsabilités entre les membres de l'Association et emploie le personnel rémunéré nécessaire au bon fonctionnement du Secrétariat.

2. Il veille au respect des statuts. Il prépare le projet de budget et, s'il le juge opportun, recommande à l'Assemblée générale de modifier le taux de cotisation ou de demander une contribution spéciale.

3. Il examine les candidatures et admet les nouveaux membres.

4. Il rend compte à l'Assemblée générale de ses travaux et des activités de l'Association au cours de l'année écoulée.

5. Il transmet à l'Assemblée générale les recours contre les décisions de sanction et d'exclusion, ainsi que les demandes de réintégration.

6. Il étudie les rapports des commissions et les transmet, avec ses observations, à l'Assemblée générale.

7. Il constitue des groupes de travail pour l'étude de problèmes particuliers.

8. Il recueille, publie et communique aux membres de l'association toutes les informations d'ordre professionnel, technique ou administratif qu'il juge utiles.

9. Il transmet aux membres de l'association les offres d'emploi qu'il peut recevoir.

Réunions

Article 28

Le comité exécutif se réunit sur convocation du président ou du secrétaire exécutif. Il fixe la date et le lieu de ses réunions.

Bureau

Article 29

Le bureau est composé du président, des deux vice-présidents, du trésorier et du secrétaire exécutif de l'association.

Président

Article 30

Le président de l'association est également le président du comité exécutif et entre en fonction dès son élection.

Vice-présidents

Article 31

En cas de besoin, l'un des vice-présidents remplace le président dans l'exercice de ses fonctions.

Trésorier

Article 32

1. Le trésorier tient les comptes de l'association.

2. Le trésorier s'assure que les membres ont payé leur cotisation dans les délais prescrits à l'article 15 et communique au Comité exécutif les noms des membres défaillants.

3. En cas de besoin, le comité peut désigner un de ses membres comme trésorier intérimaire.

Secrétaire exécutif

Article 33

1. Le Secrétaire exécutif prend les mesures nécessaires pour donner effet aux décisions du Comité exécutif et de l'Assemblée générale. En particulier, le Secrétaire Exécutif fait établir les procès-verbaux des réunions de ces deux organes et tient à jour la liste des membres de l'Association.

2. En cas de besoin, le comité peut désigner un de ses membres comme secrétaire exécutif par intérim.

Remplacement d'un membre du Bureau

Article 34

En cas de décès ou de démission du président, de l'un des deux vice-présidents, du trésorier ou du secrétaire exécutif, le comité exécutif désigne un de ses membres pour assurer l'intérim du président, du vice-président, du trésorier ou du secrétaire exécutif.

Conseil de discipline

Composition

Article 35

Le conseil de discipline est composé de trois membres actifs de l'association choisis par l'assemblée générale en raison de leur compétence et de leur impartialité.

Fonctions

Article 36

Le conseil de discipline examine toutes les propositions d'actions disciplinaires qui peuvent lui être soumises. Ses travaux sont secrets et les documents examinés sont traités de manière confidentielle. Il communique sa décision au Comité exécutif qui en informe les membres de l'Association.

FINANCE

Exercice financier

Article 37

L'exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Fonds

Article 38

Les ressources de l'association sont constituées principalement par les cotisations des membres, mais peuvent également provenir de contributions spéciales, de dons, de collectes, du produit de la vente de ses publications, ainsi que de tous dons et legs.

Dépenses

Article 39

Les dépenses de l'association comprennent notamment les frais d'administration et de secrétariat, les frais de déplacement et de représentation des membres du comité exécutif, les frais d'impression et d'affranchissement des publications, les cotisations à d'autres organismes professionnels, les redevances et les taxes.

OBLIGATIONS

Engagements financiers

Article 40

L'association est juridiquement engagée par la signature conjointe de deux membres du comité exécutif, dont l'un doit être le trésorier.

Autres obligations

Article 41

L'association est engagée par la signature conjointe de deux membres du comité exécutif, dont l'un doit être membre du bureau.

Article 42

Les membres de l'association sont collectivement responsables de ses actes et obligations.

DISSOLUTION

Article 43

La dissolution de l'Association peut être décidée par l'Assemblée générale convoquée à cet effet en session extraordinaire ou, si le quorum n'est pas atteint, par un vote par correspondance. La décision de dissolution ne peut être prise qu'à la majorité des deux tiers des membres actifs et des membres candidats de l'Association. L'Assemblée générale décide de l'affectation des biens de l'Association.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 44

La présente Constitution entrera en vigueur le 26 mai 1963.

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